Conditions Générales de Publication

ReShop est une plateforme web, accessible à l'adresse www.reshop.fr (le « Site ») exploitée par MyTroc, société par actions simplifiée au capital de 3 920,24 euros, dont le siège social est situé 1, rue du Docteur Labbé à Paris (75020), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification 812 051 332 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR75812051332 (la « Société »).

Sur le Site, des professionnels au sens du droit de la consommation (le « Vendeur ») proposent à la vente du matériel professionnel d'occasion (le ou les « Article(s) ») que tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d'éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne (le ou les « Client(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Publication s'appliquent, sans restriction ni réserve et à l'exclusion de toutes autres conditions, au service de publication d'annonces de vente d'Articles par tout Vendeur sur le Site (la ou les « Annonce(s) »). Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des Annonces (le « Service »).

Le Vendeur reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire au Service et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Publication et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

Article préliminaire - Définitions - Règles d'interprétation

0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

« Article(s) »	a le sens qui lui est attribué dans l'exposé préalable ;
« Client(s) »	a le sens qui lui est attribué dans l'exposé préalable ;
« Contrat »	désigne les présentes Conditions Générales de Publication ;
« Conditions Générales de Vente »	a le sens qui lui est attribué à l'article 3.2 ;
« Parties »	désigne le Vendeur et la Société ;
« Service »	a le sens qui lui est attribué dans l'exposé préalable ;
« Site »	a le sens qui lui est attribué dans l'exposé préalable ;
« Société »	a le sens qui lui est attribué dans l'exposé préalable ; et
« Vendeur »	a le sens qui lui est attribué dans l'exposé préalable.

0.2. Règles d'interprétation

Les règles exposées ci-après s'appliquent à l'interprétation des présentes :

les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n'affectent en aucun cas l'interprétation de l'une quelconque des stipulations des présentes ;
l'usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l'énumération qui les suit n'est pas limitative ou exhaustive ;
le terme « ou » n'est pas exclusif ;
la définition attribuée à un terme singulier s'applique également à ce terme lorsqu'il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l'utilisation du genre masculin ou féminin ;
le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
toute référence à un document s'entend de ce document tel qu'il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu'en violation des stipulations des présentes).

Article 1 – Eligibilité au Service - Déclarations

1.1. Déclarations

Pour être éligible au Service, le Vendeur doit être professionnel au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés et ayant son siège social en France ou une association dûment déclarée et inscrite au registre national des associations.

Le Vendeur doit, en outre, remplir le formulaire d'inscription prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

la dénomination sociale ou le nom commercial et le numéro de Siret du Vendeur ou tout numéro d'identification équivalent selon le droit applicable au Vendeur ;
l'adresse du siège social du Vendeur ; et
le nom et prénom du représentant légal du Vendeur ;
les coordonnées téléphoniques et courriel professionnel du Vendeur.

La Société se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la copie de tout document d'identité en cours de la validité du représentant légal du Vendeur. Ledit document d'identité pourra être transmis, par la Société, à tout tiers chargé de l'exécution du Service, en ce compris le prestataire du service de paiement.

Dans le cadre de l'inscription et de l'utilisation par le Vendeur du Site, la Société pourra générer un compte membre sur le Site à destination du Vendeur. Le Vendeur s'engage à conserver les codes d'accès au Site de manière strictement confidentielle conformément aux stipulations des conditions générales d'utilisation du Site. En cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, le Vendeur devra, sans délai, informer la Société.

1.2. Déclarations

Le Vendeur déclare et garantit à la Société ce qui suit :

que la conclusion du Contrat ne constitue pas une violation (i) de ses statuts ou d'une quelconque obligation contractuelle ou d'une loi ou d'un règlement qui lui serait applicable, (ii) d'une décision de justice, d'un tribunal arbitral (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ou (iii) d'une décision d'une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ;
qu'il n'est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l'objet d'une procédure de prévention et de traitement des difficultés ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit ;
qu'il respecte et respectera strictement, pendant toute la durée du Contrat, les conditions générales d'utilisation du Site accessible ici ; et
que la conclusion du Contrat constitue une obligation valable et exécutoire à son égard.

Si un événement venait à porter des conséquences directes ou indirectes aux déclarations et garanties précitées, le Vendeur s'engage à en informer la Société sans délai par tous moyens. Ladite information devra être confirmée par le Vendeur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à la Société.

Article 2 - Les Annonces

2.1. Objet des Annonces

Les Annonces ont pour objet la présentation, sur le Site, des Articles proposés à la vente par le Vendeur en vue de leurs acquisitions par les Clients.

Les Articles ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur

Le Vendeur a la possibilité de ne proposer qu'un seul Article ou un seul lot d'Articles vendus non séparément par Annonce. Lorsque plusieurs Articles sont proposés dans une même Annonce, la vente s'opérera sur l'ensemble des Articles et non séparément.

Le Vendeur s'interdit de publier toute Annonce pour laquelle il ne serait pas l'entier propriétaire du ou des Article(s) concerné(s).

Lors de la publication de toute Annonce, les informations suivantes du Vendeur seront accessibles par tout Utilisateur disposant d'un compte membre : dénomination sociale ou commerciale de l'organisme, nom de famille et première lettre du prénom, code postale de l'organisme.

2.2. Modalités de publication des Annonces

Pour publier une Annonce, le Vendeur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

description du ou des Articles ; et
prix du ou des Articles en euros toutes taxes comprises.

Chacun des Articles doit être décrit de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments tant qualitatifs que quantitatifs, et ce conformément aux règles légales, afin d'en préciser les caractéristiques essentielles.

Il est possible pour le Vendeur de joindre à son Annonce au maximum 3 photographies, d'une qualité suffisante, afin d'illustrer fidèlement et sans aucune ambiguïté, le ou les Articles, dont il s'engage à détenir la pleine propriété juridique.

Les informations communiquées par le Vendeur :

relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d'en vérifier l'exactitude et de signaler ou modifier dans l'immédiat, depuis son compte sur le Site, toute erreur. Il s'engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées ;
doivent être insusceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. En outre, les pratiques tarifaires du Vendeur devront être conformes au droit applicable ; et
engagent juridiquement le Vendeur. Par suite, le Vendeur ne saurait réclamer tout complément de prix aux Clients pour les Articles commandés sur le Site.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations, en ce compris toute Annonce, qui lui paraîtrait inappropriée ou contraire à l'esprit du Site.

En tout état de cause, la publication des Annonces sur le Site ne saurait constituer une quelconque garantie de la Société sur la légalité des Annonces publiées. La publication est réalisée aux risques et périls du Vendeur.

2.3. Disponibilité

Les Articles sont disponibles à la vente tant qu'ils sont visibles sur le Site. Par suite, le Vendeur s'engage à les supprimer, sans délai, dès lors qu'ils ne sont plus disponibles à la vente.

2.4. Classement des Annonces

Sur le Site, tout utilisateur a la possibilité de consulter les Annonces et leur contenu.

Les Annonces des différents Vendeurs de la Société sont classées en fonction des filtres disponibles sur le Site et des choix exprimés par l'utilisateur sur le Site.

Un filtre de classement repose sur : le lieu, la catégorie, le prix, le type de cession, le type d'échange et la distance.

Les Annonces sont classées par défaut en fonction de la date de publication des annonces, des plus récentes aux moins récentes.

Certaines Annonces peuvent être mises en avant sur le Site. La sélection de ces Annonces est effectuée de manière discrétionnaire par la Société, en fonction de critères tels que leur date de mise en ligne, leur caractère insolite, fortement demandé ou tout autre critère déterminé par la Société. Le Vendeur reconnaît que la mise en avant de son Annonce n'est pas un droit et ne saurait en aucun cas être exigée.

Article 3 - Conditions de vente des Articles

3.1. Conditions Générales de Vente

La Société, n'assurant qu'un rôle technique dans le cadre de la mise en relation entre le Vendeur et les Clients, ne saurait avoir la qualité de vendeur des Articles ou de garant du Vendeur. La Société ne donne aucune garantie au Vendeur quant au sérieux et à la solvabilité du Client.

Le Vendeur, ayant testé le Site avec tout sachant de son choix, accepte sans réserve les modalités techniques de recueillement du consentement du Client et s'engage à honorer toute commande passée via le Site.

Il est expressément convenu que les relations juridiques entre le Vendeur et les Clients seront régies par les conditions générales de vente figurant ici auxquelles la Société reste tierce (les « Conditions Générales de Vente »).

Le Vendeur est tenu de prendre parfaite connaissance desdites conditions, avec tout conseil de son choix, avant toute publication et les modifier, comme il l'entend, si elles ne lui conviennent pas.

Le présent Contrat accorde, uniquement, au Vendeur un droit d'utilisation des Conditions Générales de Vente limité à la seule durée du Contrat et pour les seuls Clients du Site, à l'exclusion expresse de toute autre utilisation sous peine de poursuites de la Société.

3.2. Réalisation des commandes

Par principe, la commande d'un Article par un Client se fait directement sur le Site. Toutefois, certaines entreprises ou organismes peuvent être soumises à une procédure de validation préalable : dans ce cas, la commande ne devient définitive qu'après confirmation expresse du Vendeur via le Site. Le Vendeur s'engage à confirmer ou refuser la commande dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, faute de quoi la commande sera automatiquement annulée.

Une fois le paiement réalisé par le Client, la commande du Client est communiquée, sous forme de courrier électronique (le « Récapitulatif »), au Vendeur dans un délai maximum de 12 heures à compter de la réception dudit paiement. Le Récapitulatif comporte notamment les coordonnées du Client tels qu'ils auront été renseignés par ce dernier sur le Site et les principales caractéristiques des Articles commandés (désignation, quantité, identité du Client).

La livraison des Articles est organisée directement entre le Client et le Vendeur. Le Client choisit le mode de transport en accord avec le Vendeur et en assume la charge financière. Le Vendeur reste tenu d'assurer la remise effective de l'Article au transporteur ou, en cas de retrait sur site, au Client, dans un délai maximum de dix 10 jours ouvrés à compter de l'envoi du Récapitulatif, sauf stipulation particulière convenue avec le Client.

Lorsque la vente est conclue entre professionnels, le transfert des risques liés au transport (perte, vol, détérioration, retard) intervient dès la remise des Articles au transporteur choisi. Dans ce cas, il appartient au Client d'exercer directement tout recours auprès du transporteur en cas d'incident.

Le Vendeur doit s'assurer du respect des conditions légales et réglementaires applicables et traiter directement avec le Client les contestations portant sur la conformité ou la qualité des Articles.

Les contestations relatives au transport (perte, vol, retard, détérioration imputable au transporteur) relèvent exclusivement du Client et doivent être adressées directement au transporteur choisi. Le rôle du Vendeur se limite à remettre l'Article au transporteur dans les conditions convenues avec le Client.

Les frais de livraison sont collectés par la Société pour le compte du transporteur via son partenaire Boxtal ou Cocolis

La Société n'étant pas partie au contrat de transport, elle n'assume aucune responsabilité en cas de retard, perte ou dommage survenus pendant l'acheminement.

En cas d'incident, le Client ou le Vendeur doit suivre la procédure de réclamation prévue par Boxtal. Les indemnisations éventuellement accordées sont versées exclusivement par le transporteur via Boxtal, et en aucun cas par la Société.

En conséquence, aucun remboursement des frais de livraison ne pourra être exigé auprès de la Société.

En toute hypothèse, la Société, n'assurant qu'un rôle de plateforme technique de mise en relation, ne saurait être tenue responsable des inexécutions contractuelles du Vendeur, des défaillances du transporteur ou des dommages causés aux Clients ou à des tiers dans le cadre de l'utilisation des Articles.

3.3. Annulation d'une commande

Si par extraordinaire, le Vendeur serait dans l'impossibilité d'assurer la vente et/ou la livraison d'un Article, pour une quelque raison que ce soit, il devra en assumer l'entière responsabilité, notamment financière et prendre toutes les mesures nécessaires afin que l'image de la Société ne soit pas dégradée. En tout état de cause, il sera tenu d'en informer la Société et le Client sans délai.

En cas d'annulation de l'exécution d'une commande par le Vendeur non motivée par un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence, la Société conservera sa rémunération au titre de l'article 4.1. Le Vendeur ne saurait alors réclamer le remboursement de ladite rémunération à la Société. Cette rémunération ne saurait constituer une indemnisation forfaitaire du préjudice subi par la Société. [à confirmer]

3.4. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

Expédition des Articles

Expédier tout Article commandé et payé par un Client dans les délais indiqués lors de la commande.
Utiliser exclusivement l'étiquette de transport générée via la plateforme (partenaire Boxtal) lorsque le service de livraison est choisi par le Client.

Non-expédition

En cas de non-expédition d'un Article dans les délais, la Société procédera au remboursement intégral du Client (incluant le prix de l'Article et les frais de livraison).
Si une étiquette de transport a été générée, les frais correspondants resteront intégralement à la charge du Vendeur. La Société pourra retenir ou récupérer ces frais directement sur les fonds dus au Vendeur.
En cas de manquements répétés, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte du Vendeur.

Conformité et licéité

Ne publier que des Annonces portant sur des Articles dont il dispose de manière légale et avec l'autorisation de son entreprise, entité ou organisme propriétaire.
Garantir que les Articles proposés respectent l'ensemble des lois et réglementations applicables.

Fraude et abus

S'interdire toute utilisation abusive du Service, notamment la création d'Annonces fictives, la génération d'étiquettes de transport sans expédition réelle, ou toute tentative de fraude.
La Société pourra suspendre ou supprimer immédiatement le compte du Vendeur en cas de fraude, tentative de fraude ou de manquement grave aux présentes CGP.

3.5. Gestion des litiges Client/Vendeur

En cas de litige entre un Client et un Vendeur, ceux-ci doivent en priorité tenter de le résoudre directement entre eux. La Société peut, à la demande de l'une des Parties, intervenir comme tiers facilitateur afin d'aider à trouver une solution amiable, sans pour autant avoir l'obligation d'aboutir ni d'assumer la charge de la résolution du litige.

La Société pourra également, à titre technique, bloquer temporairement les fonds issus de la transaction jusqu'à la résolution du litige.

Cette procédure interne n'exclut pas le droit du Client consommateur de recourir à un médiateur de la consommation agréé ou à toute action judiciaire compétente.

Article 4 - Conditions financières

4.1. Principe

Pour chaque vente réalisée via le Site, le Vendeur s'engage à verser à la Société, une somme hors taxes correspondant à un % du montant hors taxes comprises des sommes dues par le Client au Vendeur hors frais de livraison pour tous Articles vendus sur le Site.

Commission totale incluant les commissions de Stripe

Le paiement de la rémunération de la Société est nullement subordonné à la satisfaction des Clients. En conséquence, toute réclamation des Clients, sur un quelconque fondement et à quelque titre que ce soit, dirigée à l'encontre du Vendeur ou de tout tiers ne remet pas en cause la rémunération de la Société définitivement acquise.

4.2. Modalités de réception et versement des fonds

Le Vendeur accepte à ce que les sommes qui lui sont dues par chacun des Clients toutes taxes comprises et autres frais supplémentaires soient récoltés sur le Site via un portefeuille virtuel (wallet) en ligne fourni par la société Stripe.

En conséquence, le Vendeur accepte :

sans réserve les conditions d'utilisation du service fourni par la société Stripe (disponible ici) ; et
de fournir toutes informations, à la Société ou à la société Stripe, relative à son identité ou son domicile, nécessaires au fonctionnement de son portefeuille virtuel. Ces informations devront être exactes et actualisées.

Le Vendeur autorise, en outre, la Société à retenir à la source (depuis le portefeuille virtuel) sa rémunération lors de chaque versement du Client. Le solde est ensuite reversé au Vendeur sous 3 jours ouvrés à compter de la validation de bonne réception des Articles et de la facture par le Client concerné.

Le Vendeur donne mandat à la Société afin qu'elle émette pour son nom et pour son compte une facture à transmettre à chacun des Clients. Le Vendeur s'engage à signaler à la Société toute modification dans les mentions à faire figurer sur les factures concernant notamment son identification.

Un exemplaire de chaque facture sera communiqué par la Société sur l'espace client du Vendeur.

Le Vendeur conservera l'entière responsabilité de ses obligations en matière d'obligation de facturation et fiscales.

Le Vendeur dispose de la faculté de contester toute irrégularité que ce soit sur la ou les factures établies en son nom et pour son compte par la Société. A défaut de contestation par le Vendeur dans un délai de 72 heures à compter de l'envoi de la facture, par courriel, par la Société au Vendeur, la facture sera considérée comme acceptée par celui-ci.

4.3. Incidents de paiement

Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Vendeur d'une somme entraîne de plein droit :

l'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du premier jour de retard ;
l'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants ; et
la suspension immédiate de l'exécution du Service fourni par la Société au préjudice du Vendeur (retrait des Annonces du Site …).

Article 5 - Responsabilités et garanties

5.1. Relations entre le Vendeur et les Clients

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition du Site facilitant la mise en relation du Vendeur et de Clients.

La Société ne saurait être responsable notamment :

des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre le Vendeur et les Clients suite à l'utilisation du Site ;
du non-respect par le Vendeur de ses obligations en dépit des engagements pris ;
de tout préjudice consécutif à une faute d'un Client ; et
de tout dommage causé par le ou les Articles au Client ou à tout tiers.

La Société, n'assurant qu'un rôle de mise en relation technique entre les Clients et le Vendeur, ne saurait avoir la qualité de vendeur des Articles, d'employeur ou de garant du Vendeur.

Il est rappelé que si par extraordinaire, le Vendeur ne serait pas dans la mesure de tenir ses obligations, ce dernier s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l'image de la Société ne soit pas dégradée, à défaut la Société se réserve le droit de diligenter toute action contre le Vendeur afin notamment de préserver son image commerciale.

5.2. Contenu et données

Le Vendeur devra s'assurer de l'envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises.

Une fois le Contrat résilié, le Vendeur est informé que l'ensemble des informations et données importées seront supprimées par la Société sans information préalable. Le Vendeur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

Les données communiquées par le Vendeur ne devront pas être susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Le Vendeur s'engage à respecter l'ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le Vendeur et la Société ont la qualité de responsable de traitement de données personnelles concernant les données relatives aux Clients communiquées par la Société dans le cadre de l'exécution des présentes (les « Données »).

Il est expressément convenu que :

la Société pourra utiliser librement les données Clients dans le cadre de l'exploitation de la plateforme ;
le Vendeur ne pourra traiter les Données que pour les seuls besoins de l'exécution des commandes d'Articles. Le Vendeur s'interdit donc tout autre utilisation des Données, par exemple à des fins de prospection commerciale ou personnelle.

Les Données sont transmises lors de toute commande sur le Site et ont pour objet : noms, prénoms, ou dénomination sociale, adresse de livraison du Client, adresse de courriel. Elles concernent uniquement les Clients à l'exclusion de tout tiers.

Comme indiqué ci-dessus, le Vendeur ne pourra traiter les Données que pour les seuls besoins de l'exécution des commandes d'Articles, à savoir :

la gestion et l'exécution de commandes ;
l'émission et l'envoi des récépissés de paiement afférentes aux commandes des Clients ;
la gestion du service après-vente en vue notamment du traitement des éventuelles réclamations.

Le Vendeur s'engage à faire respecter les obligations suivantes, quant aux Données, par son personnel ou les prestataires auquel il a recours pour l'exécution des présentes :

ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution des commandes d'Articles ou avec l'accord préalable du Client concerné et plus généralement garantir la confidentialité des données à caractère personnel ; et
prendre toutes les mesures de sécurité requises par l'article 32 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mesures étant prises compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité varie, pour les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel.

5.3. Garanties

Le Vendeur déclare faire son affaire et s'engage à garantir la Société des conséquences notamment financières découlant de l'ensemble des réclamations, revendications, contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre la Société au titre d'un dommage causé à quiconque imputable au Vendeur en tout ou partie.

Il est expressément convenu qu'au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d'un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par le Vendeur, en compris notamment une photographie, une vidéo ou un texte, le Vendeur s'engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

5.4. Dispositions générales

Le Vendeur s'engage à faire une utilisation du Site conforme à sa destination et aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et devra s'assurer que son utilisation n'enfreigne pas les droits des tiers dont il sera seul responsable en cas de violation.

La Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Vendeur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de bénéfice ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l'inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée à quelque titre que ce soit, cette dernière sera limitée au montant de la rémunération perçue par celle-ci au titre de la vente litigieuse.

Article 6 - Durée

6.1. Principe

Le Service est fourni au Vendeur aux présentes conditions pour une durée indéterminée.

Si l'une des Parties souhaite rompre le Contrat, celle-ci devra envoyer à l'autre Partie au moins dix (10) jours avant, un courrier électronique indiquant son intention de rompre dénuée de toute ambiguïté. L'adresse électronique de la Société est : contact@reshop.fr. Une procédure de désinscription du Vendeur est également prévue sur le Site.

6.2. Résiliation fautive

En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.

La mise en demeure pourra être adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique à l'adresse communiquée par la Partie concernée lors de son inscription, ce que les Parties reconnaissent expressément et acceptent.

Toutefois, en cas de manquement grave du Vendeur, la Société pourra résilier le Contrat sans préavis. Sont notamment considérés comme manquements graves :

– violation des présentes Conditions Générales de Publication, des Conditions Particulières ou des Conditions Générales d'Utilisation du Site ;
– publication d'Annonces frauduleuses, illicites ou portant sur des Articles dont le Vendeur n'a pas la propriété ou l'autorisation de céder ;
– contournement du système de paiement mis en place sur le Site ;
– réclamations répétées des Clients ou taux d'insatisfaction anormalement élevé (au-delà de 30% des ventes sur une période de 12 mois, ou de 5 ventes conclues ) ;
– atteinte à l'image, la réputation ou la sécurité de la Société, du Site ou des Utilisateurs.

6.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat :

le Vendeur restera tenu d'honorer l'ensemble des commandes souscrites auprès des Clients, préalablement à la résiliation effective du Contrat, et devra rémunérer la Société en conséquence ;
l'ensemble des Annonces du Vendeur seront immédiatement retirées du Site ;
le compte-membre du Vendeur et tout éventuel autre espace du Vendeur (back-office) seront immédiatement inaccessibles ; et
la Société ne s'engageant pas à réaliser un archivage des données du Vendeur, il appartient à ce dernier, pendant toute la durée du Contrat, à opérer un archivage régulier de ses données par le biais notamment d'export sur le Site. La Société ne saurait être responsable en cas de perte de données du Vendeur.

Article 7 - Produits interdits à la publication

Il est interdit au Vendeur de publier sur le Site toute Annonce portant sur :

1. Produits illicites ou non conformes

Produits volés, contrefaits ou obtenus frauduleusement ;
Produits dont la commercialisation est interdite par la loi ou la réglementation applicable (nationale, européenne ou internationale) ;
Produits ne respectant pas les normes de sécurité, de traçabilité ou d'hygiène applicables.

2. Produits de santé et assimilés

Médicaments (sur ordonnance ou en libre accès), vaccins, tests médicaux non autorisés ;
Dispositifs médicaux stériles, à usage unique, ou dont la traçabilité est obligatoire ;
Produits cosmétiques ou de bien-être non conformes à la réglementation sanitaire.

3. Produits dangereux

Armes à feu, munitions, explosifs, feux d'artifice ;
Produits chimiques dangereux, substances toxiques, inflammables ou radioactives ;
Déchets dangereux, matériels contenant de l'amiante ou du plomb.

4. Produits alimentaires

Produits périssables ou alimentaires dont la conservation, le transport ou la revente ne respecte pas les normes sanitaires ;
Alcool soumis à une réglementation de vente spécifique (vente aux mineurs, licences, etc.) ;
Produits du tabac et assimilés (cigarettes, e-cigarettes, tabac à chauffer…).

5. Produits financiers et immatériels

Moyens de paiement (chèques, cartes bancaires, titres-restaurant, etc.) ;
Devises, cryptomonnaies ou titres financiers non autorisés ;
Logiciels piratés, codes ou licences obtenues illégalement.

6. Produits culturels soumis à droits

Œuvres contrefaites ou reproductions non autorisées (livres, films, musique, logiciels, etc.) ;
Objets relevant du patrimoine soumis à autorisation de vente (œuvres d'art, biens culturels classés).

7. Autres produits interdits

Animaux vivants ;
Produits discriminatoires, racistes, incitant à la haine ou à la violence ;
Tout produit dont la publication serait contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou à la politique éditoriale de la Société.

La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier cette liste à tout moment, ainsi que de suspendre ou supprimer toute Annonce ou tout compte Vendeur en cas de violation.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 9 - Disponibilité du Site - Avis

9.1. Disponibilité du Site

La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le Vendeur est averti des aléas techniques et des interruptions d'accès pouvant survenir. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

9.2. Avis et commentaires

Le Vendeur autorise, sans réserve aucune, la Société à (i) contacter directement, à sa seule discrétion, les Clients afin de recueillir leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Articles (ou sur l'attitude du Vendeur) ou (ii) à mettre sur le Site tout questionnaire ou autre système de recueillement des commentaires, témoignages et indices de satisfaction des Clients sur les Articles (ou sur l'attitude du Vendeur).

Le Vendeur reconnaît et accepte que toutes les informations ainsi recueillies soient la propriété exclusive de la Société laquelle se réserve le droit de publier, en tout ou partie, sur son Site ou sur tout autre support de communication tout ou partie des informations communiquées par le Client lesquelles mentionneront l'identité du Vendeur et le ou les Articles concernés. Le Vendeur ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement et toute utilisation de ces informations par celui-ci suppose l'accord préalable exprès et écrit de la Société

Article 10 - Dispositions diverses

10.1. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d'exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

10.2. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront indépendantes.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

10.3. Confidentialité

Les Parties conviennent réciproquement et d'un commun accord que, pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une période de 2 ans à compter de sa cessation pour une quelque raison que ce soit, les suites financières des présentes, à savoir notamment le montant des rémunérations respectives sont strictement confidentielles et s'interdisent par voie de conséquence d'en faire état auprès des tiers, en ce compris notamment le Client, sans l'accord préalable écrit et exprès de l'autre Partie laquelle restera parfaitement libre de l'acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d'une autorité administrative ou judiciaire.

10.4. Non-exclusivité

Le présent Contrat n'est aucunement exclusif et n'empêche pas la Société à conclure d'autres accords avec d'autres vendeurs concurrents ou proposant des Articles similaires à ceux du Vendeur et à des conditions qu'elle sera libre de déterminer. La Société est ainsi libre de présenter sur le Site plusieurs Articles directement ou indirectement concurrents à ceux du Vendeur ou provenant de Vendeurs directement concurrents.

10.5. Non-captation

Le Vendeur s'engage à ne pas contourner le processus de vente mis en place sur le Site afin de faire échec, directement ou indirectement, à la rémunération de la Société. En outre, le Vendeur s'engage à ne pas entrer directement ou indirectement en relation, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, avec le ou les Clients mis en relation pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière mise en relation réalisée sur le Site avec le Client concerné.

En cas de violation de l'une des obligations du présent article 10.5, le Vendeur sera tenu verser une indemnité égale à la somme la plus importante des deux montants suivants, (i) trois fois le montant hors taxes de la transaction conclue avec le Client (marchandises incluses) ou (ii) 15 000 euros toutes taxes comprises à la Société étant précisé que cette indemnité n'est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la Société.

Article 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Publication et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l'hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Litiges

Dans l'hypothèse où un différend portant sur la validité, l'exécution ou l'interprétation des présentes et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Paris, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Vendeur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.