Conditions Générales de Vente
ReShop est une plateforme web, accessible à l'adresse www.reshop.fr (le « Site ») exploitée par MyTroc, société par actions simplifiée au capital de 3 920,24 euros, dont le siège social est situé 1, rue du Docteur Labbé à Paris (75020), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification 812 051 332 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR75812051332 (la « Société »).
Sur le Site, des professionnels au sens du droit de la consommation (le « Vendeur ») proposent à la vente du matériel professionnel d'occasion, pièce, matériaux ou invendu (le ou les « Article(s) ») que tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d'éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne (le ou les « Client(s) »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve et à l'exclusion de toutes autres conditions, aux ventes d'Articles par le Vendeur au Client. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle étant précisé que la Société reste tierce à ces présentes Conditions Générales et leurs suites.
La Société n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client. Elle n'assume à ce titre aucune obligation de nature contractuelle au titre de ladite vente.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Article 1 – Les Articles
Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.
Le Client est informé que les Articles sont d'occasion, sauf mention contraire. Ils ne sont donc pas en état neuf et susceptibles de présenter des impacts et/ou traces d'usures.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ont pour objet de donner au Client une représentation fidèle des Articles. Toutefois, ils ne sont pas contractuels et des variations minimes peuvent exister, notamment en raison des conditions d'éclairage ou des paramètres d'affichage des écrans.
Les offres des Articles s'entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de la commande.
Article 2 – Commandes
Le choix et l'achat d'un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi du récapitulatif de la commande au Client par courriel. Cet envoi est automatiquement réalisé par la Société une fois le paiement réalisé sur le Site par le Client conformément aux instructions dudit Site.
Une fois la commande passée, le Client ne saurait solliciter l'annulation, la rétractation ou la modification de la commande sauf accord exprès et écrit du Vendeur qui pourra être conditionné à un ajustement tarifaire.
Article 3 – Prix
Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes sur l'annonce, le prix en TTC est affiché lors de la commande
Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture électronique est émise par le Vendeur et adressée au Client lors de la confirmation de commande.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.
Par virement bancaire.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les sommes versées par le Client sont encaissées via le prestataire de paiement Stripe et conservées de manière sécurisée jusqu'à la confirmation de bonne réception des Articles par le Client et la réception de la facture.
Le paiement n'est considéré comme définitif qu'après cette confirmation, entraînant alors le versement des fonds au Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.
Article 5 – Livraisons
5.1. Modes de livraison et de retrait
Les Articles commandés par le Client peuvent, selon les indications figurant sur le Site et choisies lors de la commande :
- être livrés à l'adresse mentionnée par le Client, par le Vendeur ou par un transporteur indépendant,
- ou faire l'objet d'un retrait en main propre par le Client, à l'adresse indiquée par le Vendeur sur la fiche Article ou communiquée après la commande.
Dans ce dernier cas, il appartient au Client de se rendre sur place pour récupérer l'Article, aux date et heure convenues avec le Vendeur.
Sauf cas particulier, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.
5.2. Frais de livraison
La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction du poids du colis, de l'adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
En cas de retrait en main propre, aucun frais de livraison n'est facturé.
5.2 bis. Transporteurs et responsabilité
Les frais de livraison sont collectés par la Société pour le compte du transporteur via son partenaire Boxtal (et, le cas échéant, Cocolis).
La Société n'étant pas partie au contrat de transport, elle n'assume aucune responsabilité en cas de retard, perte ou dommage survenus pendant l'acheminement.
En cas d'incident, le Client ou le Vendeur doit suivre la procédure de réclamation prévue par le transporteur concerné (via Boxtal et/ou Cocolis). Les indemnisations éventuellement accordées sont versées exclusivement par le transporteur, et en aucun cas par la Société.
En conséquence, aucun remboursement des frais de livraison ne pourra être exigé auprès de la Société.
En toute hypothèse, la Société, n'assurant qu'un rôle de plateforme technique de mise en relation, ne saurait être tenue responsable des inexécutions contractuelles du Vendeur, des défaillances du transporteur ou des dommages causés aux Clients ou à des tiers dans le cadre de l'utilisation des Articles.
5.3. Délais de livraison
Le Vendeur s'engage à expédier l'Article dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Client.
En cas de non-expédition dans ce délai, la Société pourra annuler la commande à la demande du Client et procéder au remboursement des sommes versées, les fonds conservés via Stripe étant alors restitués au Client.
Les délais de traitement et d'acheminement indiqués sur le Site ou lors de la commande sont fournis à titre purement indicatif.
Ni la Société, ni le Vendeur ne sauraient être tenus responsables en cas de retard ou d'incident imputable au transporteur (retard d'acheminement, perte, avarie).
En cas de retard important ou de non-livraison, il appartient au Client d'effectuer toute réclamation utile directement auprès du transporteur. Lorsque le Vendeur a souscrit une assurance transport, le Client pourra être indemnisé dans la limite de ladite assurance.
Lorsque le Client a choisi un retrait en main propre, aucun délai de livraison n'est applicable et la récupération de l'Article relève de la seule responsabilité du Client.
5.4. Réserves
En cas de dommages, spoliations ou manquants constatés sur les Articles lors de la livraison, le Client doit impérativement notifier ses réserves au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception, via la messagerie de la plateforme et/ou par email SAV@reshop.fr, en joignant tous justificatifs utiles (photos, constat du transporteur, etc.).
À défaut de réclamation dans ce délai et selon ces modalités, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formulée par le Client.
La signature apposée par le Client (ou par toute personne désignée par lui) sur le bordereau ou terminal du transporteur lors de la livraison vaut preuve de la remise.
Lorsque le Client organise lui-même le transport, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles au transporteur choisi. Le Client reconnaît qu'il lui appartient alors d'exercer tout recours directement contre ce transporteur, sans recours contre le Vendeur ni la Société.
5.5. Validation de la réception
À la livraison ou lors du retrait en main propre, le Client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour confirmer, via la plateforme, la bonne réception et la conformité de l'Article.
À défaut de confirmation expresse dans ce délai :
- si le transporteur confirme la livraison, ou
- si aucune réclamation n'est formulée par le Client malgré une relance adressée par le Vendeur ou par la Société,
la réception de l'Article est réputée validée de manière automatique.
Cette validation, qu'elle soit expresse ou tacite, déclenche alors le versement du paiement au Vendeur, les fonds conservés par Stripe étant libérés.
Article 6 – Garantie - Responsabilité du Vendeur
Les Articles proposés sur le Site sont des biens d'occasion, sauf mention contraire, susceptibles de présenter des traces d'usure ou des imperfections liées à leur usage antérieur. Ils sont vendus en l'état, tels que décrits dans l'annonce.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, les Articles peuvent bénéficier de la garantie légale des vices cachés, dans les limites prévues par la loi.
Toutefois, lorsque la vente est conclue entre professionnels de même spécialité, la garantie des vices cachés est réputée inapplicable.
Il appartient en conséquence au Client de demander, avant toute commande, les informations et justificatifs qu'il estime nécessaires (photographies complémentaires, descriptifs techniques, certificats, etc.).
La garantie ne pourra être invoquée qu'en cas de dissimulation volontaire par le Vendeur d'un défaut dont il avait connaissance, ou de défaut non apparent que le Client ne pouvait raisonnablement pas détecter au moment de la vente.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- des défauts apparents dont l'Acheteur avait connaissance ou qu'il ne pouvait ignorer lors de la commande,
- de l'usure normale des Articles, compte tenu de leur caractère d'occasion,
- ni des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, etc.) subis par le Client.
Le Vendeur ne saurait être responsable du retard ou de l'inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le Vendeur ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
Article 6 bis – Responsabilité de la Société
La Société fournit une plateforme technique de mise en relation entre Vendeurs et Clients et ne saurait en aucun cas être assimilée à une partie au contrat de vente conclu entre eux.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès continu et sécurisé au Site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d'interruptions, de ralentissements ou d'indisponibilités temporaires du Site liés à des opérations de maintenance, des mises à jour ou à des contraintes techniques indépendantes de sa volonté,
- de défaillance du réseau Internet, des services de télécommunications, des hébergeurs ou prestataires externes,
- d'attaques informatiques, de piratages, de virus ou de tout événement de cybersécurité,
- et plus généralement, de tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
En aucune circonstance, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par les Utilisateurs, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l'image.
Article 7 –Informatiques et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Les conditions du traitement des données personnelles par le Vendeur sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation du Site accessibles ici.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et notamment à la Société.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@reshop.fr ou à l'adresse postale suivante : MyTroc - 1, rue du Docteur Labbé à Paris (75020).
Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l'hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 – Litiges
En cas de différend relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Dans l'hypothèse où un différend portant sur la validité, l'exécution ou l'interprétation du présent Contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
